D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Texte complet
1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 1.02.